Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service DeFisco, accessible à l'adresse defisco.nanocorp.app.

En utilisant DeFisco, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser le service.

2. Nature du service — simulation indicative

DeFisco est un simulateur fiscal indicatif. Les estimations, recommandations et montants affichés sont calculés automatiquement à partir des données saisies par l'utilisateur et des règles fiscales publiques françaises en vigueur (barème IR, plafonds légaux, etc.).

DeFisco ne fournit pas de conseil fiscal professionnel.Les résultats ne constituent ni une consultation juridique, ni une prestation d'expertise-comptable, ni une recommandation d'investissement au sens des dispositions légales et réglementaires applicables.

L'utilisateur est invité à vérifier toute décision auprès d'un conseiller fiscal, d'un expert-comptable ou d'un notaire qualifié avant d'agir.

3. Accès gratuit et accès payant

Le simulateur est utilisable gratuitement pour obtenir un aperçu de votre situation fiscale (résumé global et premiers dispositifs d'optimisation).

L'accès au rapport complet (ensemble des dispositifs fiscaux détectés, plafonds détaillés et sources officielles Légifrance) est disponible pour un paiement unique de 1 € (un euro).

• ▸L'accès au rapport complet est valable pendant 48 heures à compter du paiement.
• ▸Il s'agit d'un paiement ponctuel, sans abonnement ni engagement.
• ▸Un seul paiement correspond à un seul rapport de simulation.

4. Politique de remboursement

En raison de la nature numérique et de la mise à disposition immédiate du rapport complet, le paiement de 1 € est définitif et non remboursable.

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur. En procédant au paiement, vous reconnaissez et acceptez expressément ce fait.

5. Usage personnel uniquement

DeFisco est réservé à un usage strictement personnel. Il est interdit de :

• ▸Utiliser le service à des fins commerciales ou pour le compte de tiers sans autorisation écrite préalable.
• ▸Reproduire, redistribuer ou revendre les rapports générés.
• ▸Utiliser des scripts automatisés ou des robots pour accéder au service.
• ▸Tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité du service.

6. Exactitude des données saisies

La qualité des estimations dépend directement des informations renseignées par l'utilisateur. Il appartient à l'utilisateur de saisir des données exactes et complètes. DeFisco ne peut être tenu responsable d'erreurs résultant de données incorrectes ou incomplètes fournies par l'utilisateur.

7. Disponibilité du service

DeFisco s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir un accès ininterrompu. Des maintenances peuvent nécessiter des interruptions temporaires, sans que DeFisco soit redevable d'une quelconque indemnité à ce titre.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

contact@defisco.fr